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Statuts

Statuts

GROUPEMENT DES INTÉRÊTS COMMUNAUX (GIC) – PUPLINGE

I. Dénomination, forme juridique, siège et but

Art. 1 Dénomination et forme juridique
Il est constitué sous le nom de « Groupement des Intérêts Communaux (GIC) – Puplinge », ci-après GIC, une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Art. 2 Siège
Le siège de l’association est à Puplinge.

Art. 3 Indépendance
Le GIC est un groupement politique communal indépendant de tout parti cantonal ou national. Il est sans attache à un quelconque groupe de pression.

Art. 4 But et activité
Le GIC réunit les personnes désireuses de s’investir dans la vie publique locale. Il vise à promouvoir le développement harmonieux de type rural et villageois de Puplinge.

Les objectifs politiques spécifiques sont établis par le Comité et/ou les Groupes de travail et validés par l’Assemblée générale.

Le GIC réalise ses buts notamment :

● en présentant des candidat·e·s aux élections municipales,
● en participant aux votations communales,
● en lançant des initiatives, des référendums et des pétitions,
● en organisant des rencontres et des débats,
● par tout autre moyen propre à assurer la publicité de ses buts.

Art. 5 Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

II. Sociétaires

Art. 6 Conditions d’admission
Peuvent devenir membres toute personne physique ou morale qui s’intéresse au but poursuivi par l’association.

Il existe les catégories de membres suivantes :

● Membres actif·ve·s : personne physique et domiciliée à Puplinge.
Ils·elles ont le droit de vote et d’éligibilité.
● Membres sympathisant·e·s : les personnes qui manifestent leur soutien sans vouloir acquérir la qualité de membre actif.

Art. 7 Procédure d’admission
Pour devenir membre, le·la postulant·e doit présenter une demande écrite au comité.
Le comité statue sur cette demande qu’il peut refuser sans indication de motifs.

Art. 8 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :

● Par démission, qui doit être notifiée par écrit au comité. Le·la membre démissionnaire est tenu·e de payer sa cotisation pour l’année suivante.
● Par le décès du·de la membre.
● Par la faillite, la mise en liquidation, la fusion ou la cessation d’activité s’il s’agit d’une personne morale.
● Par la déchéance de ses droits si le·la membre, malgré un rappel écrit, ne remplit pas ses obligations financières envers l’association. Il·elle est déchu·e de plein droit de sa qualité de membre à la fin de l’exercice social en cours. Le rappel doit mentionner expressément cette conséquence ; la cotisation reste néanmoins due pour l’année en cours.
● Par l’exclusion.
Le comité peut en principe exclure tout·e membre sans indication de motif et sans recours judiciaire.

Le·la membre exclu·e peut recourir auprès de l’assemblée générale par lettre recommandée envoyée au comité dans les vingt jours dès la notification de la décision d’exclusion.
Le comité transmet la lettre de recours accompagnée de son préavis à l’assemblée générale ordinaire la plus proche, qui tranche définitivement. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

III. Ressources

Art. 9 Ressources
Les ressources de l’association sont notamment les suivantes :

● Cotisations annuelles des membres,
● Dons et legs,
● Subventions,
● Toute autre source lui échut.

IV. Organisation

Art. 10 Organes de l’Association
Les organes de l’association sont :

● L’assemblée générale,
● Le comité,
● Les vérificateur·trice·s des comptes.

 

 

A. Assemblée générale

Art. 11 Attribution
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
Ses attributions sont les suivantes :

● Adopter et modifier les statuts,
● Élire les membres du comité ainsi que le·la contrôleur·euse et son·sa suppléant·e,
● Désigner les candidat·e·s aux élections municipales,
● Valider les prises de position,
● Fixer le montant des cotisations annuelles,
● Approuver les comptes et le rapport du comité,
● Exclure les membres lorsqu’elle est saisie d’un recours,
● Délibérer de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée,
● Se prononcer sur les propositions qui lui sont soumises par le comité,
● Donner décharge au comité et au·à la contrôleur·euse pour leurs activités,
● Décider de la dissolution de l’association.

Art. 12 Droit et obligation de la convoquer
L’assemblée générale est convoquée par le comité et, au besoin, par le·la contrôleur·euse.
L’assemblée générale doit également être convoquée lorsqu’un cinquième (1/5) des membres actif·ve·s en fait la demande.

Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année ; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent que nécessaire.

Art. 13 Mode de convocation
L’assemblée générale est convoquée par courrier physique ou électronique adressé à chaque membre vingt (20) jours au moins avant la date de sa réunion.
Les objets portés à l’ordre du jour sont mentionnés dans la convocation. Les propositions de modification des statuts y sont mentionnées ou annexées.

Art. 14 Droit de vote
Chaque membre actif·ve a droit à une voix dans l’assemblée générale.

Art. 15 Décisions
L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des membres actif·ve·s présent·e·s.
Les modifications des statuts et la dissolution de l’association doivent être approuvées par les deux tiers des membres actif·ve·s présent·e·s.

En cas d’égalité des voix, la voix du·de la président·e est prépondérante.
Les votations ont lieu à main levée. Toutefois, si le comité ou un cinquième des participant·e·s votant·e·s le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
Pour autant que l’assemblée générale l’accepte à la majorité absolue des membres actif·ve·s présent·e·s, des sujets en dehors de l’ordre du jour peuvent être discutés et votés si besoin, à l’exception des modifications de statuts et de la dissolution de l’association.

Art. 16 Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des décisions et élections de l’assemblée générale.
Ce document est signé par le·la président·e de l’assemblée et son·sa auteur·e.

B. Comité

Art. 17 Composition
Le comité est composé au minimum de cinq membres :

● le·la président·e,
● le·la vice-président·e,
● le·la secrétaire,
● le·la trésorier·ère,
● le·la chargé·e de communication.

La durée du mandat des membres du comité est d’un an, renouvelable par période d’un an.
En cas de vacance d’un siège au comité, le comité désigne un·e remplaçant·e, lequel·laquelle sera par la suite présenté·e à la plus proche assemblée générale pour une nouvelle élection.

Art. 18 Organisation
Le comité désigne tous les ans parmi ses membres au minimum un·e président·e, un·e vice-président·e, un·e secrétaire, un·e trésorier·ère et un·e chargé·e de communication.

Art. 19 Séances
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire sur convocation du·de la président·e ou à la demande de deux de ses membres.
Le comité prend ses décisions à la majorité des votant·e·s ; le quorum est fixé à la majorité des membres du comité.
En cas d’égalité, la voix du·de la président·e est prépondérante.

Art. 20 Attributions
Le comité prend toutes les mesures, initiatives et décisions qui lui paraissent utiles pour atteindre le but social, sous réserve des attributions de l’assemblée générale et du·de la contrôleur·euse.

Il est tenu en particulier :

● De convoquer l’assemblée générale et d’exécuter les décisions de celle-ci ;
● De tenir une liste des membres actif·ve·s et des membres sympathisant·e·s ;
● De nommer le·la président·e, le·la vice-président·e, le·la secrétaire, le·la trésorier·ère et le·la chargé·e de communication en son sein ;
● D’organiser toutes les manifestations et de prendre tous les contacts nécessaires lui permettant d’assurer les buts poursuivis par l’association ;
● De gérer l’association ;
● De statuer sur les demandes d’admission et se prononcer sur la radiation d’un·e membre ;
● D’établir chaque année les comptes et plus particulièrement un compte d’exploitation, un bilan et un rapport d’activité arrêtés au 31 décembre de l’année précédant l’assemblée générale ;
● De présenter chaque année aux membres le programme d’activités prévues pour l’exercice suivant.
Le comité représente l’association envers les tiers et détermine le mode de signature.

Art. 21 Procès-verbal
Il est tenu un procès-verbal des décisions prises par le comité.

C. Contrôle

Art. 22 Composition
Le compte d’exploitation et le bilan annuel sont soumis à la vérification de deux contrôleur·euse·s élu·e·s tous les ans par l’assemblée générale. Ils·elles sont rééligibles.

Art. 23 Attributions
Les contrôleur·euse·s vérifient si les états financiers sont conformes aux livres et si ces derniers sont tenus avec exactitude.
Le comité leur remet pour l’accomplissement de cette tâche les livres et toutes pièces justificatives.
Ils·elles soumettent à l’assemblée générale ordinaire un rapport écrit sur leurs constatations.

D. Groupes de travail

Art. 24 Composition et attributions
Des Groupes de travail sont mis sur pied par le comité et l’assemblée générale pour préparer des prises de position, déterminer des objectifs et développer des actions concrètes. Ils·elles sont ouvert·e·s à l’ensemble des membres du GIC. Ils·elles peuvent recourir à des collaborations extérieures.

Les Groupes de travail désignent leurs responsables, choisi·e·s par les membres du groupe, chargé·e·s d’en assurer l’animation et de faire un rapport annuel au Comité.

V. Dissolution et liquidation

Art. 25 Dissolution
L’assemblée générale peut décider en tout temps la dissolution de l’association.

Art. 26 Liquidation
En cas de dissolution, la liquidation est opérée par le comité à moins que l’assemblée générale ne désigne spécifiquement un·e ou des liquidateur·trice·s.

Art. 27 Répartition du solde actif
Après paiement des dettes, le solde actif éventuel est affecté, selon décision de l’assemblée générale, à une association de la commune.
Il ne peut en aucun cas être réparti entre les membres.